Exporter au Canada : l'accord numérique avec l'UE

Ce qui a été conclu et quand

Les négociations se sont terminées le 30 octobre 2026 lors du sommet des dirigeants UE-Canada organisé à Montréal. Elles avaient été lancées le 5 mars 2026, lors de la cinquième réunion du Comité mixte de l'AECG.

Le nouvel accord complète l'AECG, l'accord commercial entre l'UE et le Canada appliqué à titre provisoire depuis 2017. Ce dont vous bénéficiez déjà, comme les droits de douane réduits de l'AECG, n'est pas modifié.

Il s'agit d'une conclusion politique. Chaque partie doit maintenant suivre ses propres procédures jusqu'à la signature et la conclusion formelle. Côté UE, le texte passera par la révision juridique et la traduction dans toutes les langues, puis sera présenté au Conseil et au Parlement européen. La Commission ne donne pas de date d'entrée en vigueur.

Ce qu'il couvre et à qui il s'adresse

Selon la Commission, l'accord fixe des règles contre les obstacles injustifiés au commerce numérique de biens et de services, ainsi qu'un cadre pour transférer des données en confiance, sans restrictions injustifiées.

Il comprend des mesures de facilitation : contrats électroniques, signatures électroniques et factures électroniques, afin de réduire la charge administrative et les coûts de chaque opération.

Il prévoit aussi la protection des consommateurs en ligne : règles contre les messages commerciaux non sollicités, obligation pour ces messages d'identifier l'expéditeur et de proposer un moyen de ne plus les recevoir, et protection contre les pratiques trompeuses ou frauduleuses.

Pour une PME qui exporte de l'UE vers le Canada, l'intérêt réside dans la prévisibilité : des règles contraignantes pour signer des contrats à distance, facturer et transférer des données clients, avec une plus grande sécurité juridique.

Comment vous préparer si vous vendez au Canada depuis l'UE

1. 01

   Continuez à utiliser l'AECG

   L'accord numérique ne remplace pas l'AECG. Vérifiez l'origine de votre produit et le droit de douane applicable sur Access2Markets avant d'établir un devis.

2. 02

   Revoyez vos contrats à distance

   Si vous concluez des ventes par e-mail ou via des plateformes, vérifiez que vos conditions et signatures électroniques peuvent être documentées de façon ordonnée.

3. 03

   Organisez votre facturation électronique

   Envisagez d'émettre des factures au format électronique structuré avec vos clients canadiens, ce que l'accord cherche à faciliter.

4. 04

   Soignez vos messages commerciaux

   Identifiez-vous toujours comme expéditeur et proposez un moyen clair de ne plus recevoir vos e-mails. C'est une règle que l'accord prévoit expressément.

5. 05

   Attendez la signature

   Ne modifiez pas vos processus en fonction du texte final avant sa publication à l'issue de la révision juridique.

Comment Exporta vous aide

Avec Exporta, vous pouvez consulter le rapport de marché du Canada pour votre produit, avec droits de douane, demande et concurrence, et utiliser Trouver des clients pour joindre importateurs et distributeurs, avec la personne qui décide.

Le CRM envoie vos messages depuis votre propre adresse e-mail avec un expéditeur identifié, et les documents d'exportation (proforma et packing list) vous aident à conclure l'opération avec méthode. Xport, l'assistant, le fait pour vous pas à pas.