Conditions générales de vente et d’utilisation
Les conditions qui régissent l’inscription, la souscription de plans et de crédits et l’utilisation de la plateforme Exporta.ai.
Dernière mise à jour: 24 septembre 2026
Parties et champ d’application
Les présentes conditions régissent la relation entre Tarraconsulting International S.L. (NIF B43758671, « Exporta.ai ») et l’entreprise ou le professionnel qui s’inscrit sur la plateforme ou y souscrit (le « Client »). Exporta.ai est un service réservé exclusivement aux entreprises et aux professionnels. En vous inscrivant, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, être âgé d’au moins 18 ans et disposer du pouvoir d’engager le Client. S’agissant d’un contrat conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas et, conformément à l’article 27 de la LSSI-CE (loi espagnole 34/2002), les parties excluent les obligations d’information préalables à la conclusion du contrat que cet article permet d’exclure. Font partie du contrat : les présentes conditions, les Conditions d’utilisation de l’intelligence artificielle, l’Accord de sous-traitance des données, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières ou le devis signés avec le Client, qui prévalent pour ce qu’ils régissent de manière spécifique.
Définitions
• Plateforme : l’application web app.exporta.ai, son API publique et son serveur MCP. • Compte : le compte de facturation du Client, qui regroupe son plan, son abonnement et ses crédits, et peut contenir une ou plusieurs entreprises selon le plan. • Utilisateur : chaque personne invitée par le Client et disposant d’un accès au Compte. • Crédits : l’unité avec laquelle est payée l’utilisation des actions de la Plateforme (rapports, recherches, enrichissements, rédaction, etc.). • Contenu du Client : les données, fichiers et textes que le Client ou ses Utilisateurs saisissent, ainsi que les résultats générés pour lui. • Données de tiers : les informations sur des entreprises et des personnes que la Plateforme obtient auprès de fournisseurs externes ou de sources publiques à la demande du Client.
Inscription et comptes
Pour utiliser la Plateforme, il faut s’inscrire avec des données exactes et les maintenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute activité réalisée avec ceux-ci, et doit avertir immédiatement Exporta.ai s’il soupçonne une utilisation non autorisée. Nous recommandons d’activer la vérification en deux étapes. Chaque Utilisateur est personnel : les identifiants ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes. Le nombre d’Utilisateurs inclus dépend du plan ; des Utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés selon le tarif en vigueur. Exporta.ai peut refuser ou suspendre une inscription comportant des données fausses, frauduleuse ou soumise à des sanctions internationales.
Licence d’utilisation
Exporta.ai concède au Client, pendant la durée du contrat, une licence d’utilisation de la Plateforme non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour son usage interne et professionnel, dans les limites de son plan. La licence ne transfère aucun droit de propriété sur la Plateforme. Il est interdit de revendre ou de céder l’accès, de proposer la Plateforme en tant que service à des tiers, de la décompiler ou d’en pratiquer l’ingénierie inverse, de copier son fonctionnement pour développer un produit concurrent ou d’en extraire des données de manière automatisée en dehors de l’API publique.
Plans
La Plateforme est proposée selon les plans publiés sur exporta.ai/precios (actuellement Free, Pro, Business, Multiempresa et Enterprise), avec les crédits mensuels, Utilisateurs, entreprises et fonctionnalités propres à chacun. • Free : gratuit et sans carte bancaire, avec des quotas d’essai pour chaque outil. Exporta.ai peut modifier ou supprimer le plan Free et ses quotas à tout moment. • Pro, Business et Multiempresa : abonnement mensuel ou annuel (selon le plan), avec des crédits mensuels. • Enterprise : conditions particulières sur mesure. Les promotions (par exemple, un prix de lancement) sont régies par les conditions indiquées lors de leur souscription. Le prix de lancement du plan Pro est maintenu pendant 24 mois à compter de l’inscription, tant que le Client ne change ni de plan ni de période de facturation.
Crédits
• Chaque action qui consomme des crédits affiche son prix avant d’être exécutée. Les actions de plus de 100 crédits, ou celles qui s’appliquent à un lot, requièrent une confirmation expresse. • Si une action échoue pour une raison technique ou imputable au fournisseur, ou ne renvoie aucun résultat, les crédits sont restitués automatiquement. • Les crédits du plan sont attribués chaque mois (y compris pour les abonnements annuels), expirent 3 mois après leur attribution et se cumulent jusqu’à un maximum de trois fois l’attribution mensuelle. • Les crédits achetés en packs n’expirent pas, mais ne peuvent être utilisés que tant que le Compte dispose d’un plan payant actif. • Les crédits sont consommés en commençant par ceux qui expirent le plus tôt. • Les crédits n’ont pas de valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni transférables à un autre Compte et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. • À la fin de l’abonnement payant, les crédits du plan non utilisés sont perdus ; ceux des packs sont gelés jusqu’à la souscription d’un nouveau plan payant. • La recharge automatique, si vous l’activez, achète le pack choisi lorsque le solde passe sous le seuil que vous avez fixé ; elle se désactive d’elle-même si un paiement échoue. • L’utilisation via l’API et le MCP est soumise à un plafond de dépense quotidien configurable (2 000 crédits par défaut). Les tarifs de chaque action sont ceux publiés sur exporta.ai/precios et dans la Plateforme elle-même.
Prix, paiement et taxes
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La TVA ou les autres taxes sont calculées lors du paiement en fonction du pays et des données fiscales du Client ; avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique le cas échéant. Les paiements sont effectués d’avance par carte bancaire via Stripe, qui émet la facture électronique correspondante. Exporta.ai ne conserve pas les données de la carte. Exporta.ai peut modifier ses prix moyennant un préavis de 30 jours. Le nouveau prix s’appliquera à compter du renouvellement suivant, et le Client qui ne l’accepte pas pourra résilier avant cette date.
Défaut de paiement
Si un paiement échoue, l’abonnement passe au statut d’impayé, les administrateurs en sont avertis et Stripe tente à nouveau le prélèvement. Tant que l’impayé persiste, aucun nouveau crédit n’est attribué. À défaut de régularisation, le Compte passe au plan Free. Les sommes échues et impayées porteront intérêt de retard conformément à la loi espagnole 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement, et Exporta.ai pourra réclamer les frais de recouvrement applicables.
Changements de plan, résiliation et remboursements
• Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement et la différence est facturée au prorata. • Le passage à un plan inférieur prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement de la différence. • L’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle). Le Client peut le résilier à tout moment depuis Paramètres → Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu’à laquelle le service est maintenu, et peut être annulée avant cette date. • Les périodes déjà commencées ne sont pas remboursées, y compris pour les abonnements annuels, pas plus que les crédits non consommés, sauf si la loi l’exige ou si Exporta.ai l’accepte expressément. Si Exporta.ai rembourse le montant d’un pack, les crédits correspondants sont retirés du Compte.
Utilisation acceptable
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux présentes conditions. En particulier, il ne pourra pas : • L’utiliser pour envoyer des communications commerciales non sollicitées en violation de la LSSI-CE, du RGPD ou des règles du pays du destinataire. • Saisir des données relevant de catégories particulières, des données de mineurs ou des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. • Revendre ou céder à des tiers les Données de tiers obtenues via la Plateforme, ou les utiliser pour constituer une base de données destinée à être commercialisée. • Surcharger la Plateforme, contourner ses limites d’utilisation ou ses mesures de sécurité, ou accéder aux comptes d’autrui. • L’utiliser en violation de sanctions internationales ou de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Exporta.ai peut appliquer des limites d’utilisation raisonnables (par exemple, de messages quotidiens de l’assistant ou de contacts par plan) et suspendre l’accès en cas d’utilisation abusive ou illicite, après préavis sauf urgence.
Données de tiers, enrichissement et envoi de messages
Les Données de tiers proviennent de fournisseurs externes (comme Apollo.io ou FullEnrich) et de sources publiques. Exporta.ai ne garantit pas leur exactitude, leur actualité ni leur exhaustivité. Le Client est responsable du traitement des Données de tiers qu’il intègre à son CRM et de l’usage qu’il en fait : il doit disposer d’une base légale, informer les personnes lorsque cela est requis (art. 14 RGPD), respecter leurs droits et leurs oppositions et se conformer aux conditions des fournisseurs de données. La Plateforme prépare des brouillons d’e-mails et de messages LinkedIn, mais ne les envoie pas : le Client les relit et les envoie depuis sa propre messagerie ou son propre compte LinkedIn ; il est l’expéditeur et le responsable du message ainsi que du respect des conditions de ces services. Si des fonctionnalités d’envoi ou d’automatisation sont proposées à l’avenir, elles seront régies par des conditions spécifiques.
Intelligence artificielle
Les rapports, classements, brouillons et autres résultats générés par intelligence artificielle sont indicatifs, peuvent contenir des erreurs et doivent être vérifiés avant toute utilisation. Ils ne constituent pas un conseil douanier, fiscal, juridique ou financier. Leur utilisation est régie par les Conditions d’utilisation de l’intelligence artificielle.
Intégrations et services tiers
La Plateforme s’appuie sur des services tiers (paiements, connexion avec Google ou Microsoft, fournisseurs de données, modèles d’IA, assistants connectés via MCP). Leur utilisation peut être soumise aux conditions de ces tiers. Exporta.ai n’est pas responsable de leurs défaillances ou modifications, et peut remplacer ou supprimer une intégration si le fournisseur la modifie ou l’interrompt. Si le Client connecte un assistant tiers (comme Claude ou ChatGPT) au moyen de l’API ou du serveur MCP, il autorise que les données auxquelles il donne accès transitent par cet assistant, selon les conditions de son fournisseur.
Disponibilité et support
Exporta.ai met en œuvre des moyens raisonnables pour que la Plateforme soit disponible de manière continue, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, que nous nous efforcerons d’annoncer et de programmer aux heures de moindre utilisation, ou pour des causes extérieures. Le support est assuré par e-mail (hola@exporta.ai) et par WhatsApp. Notre objectif de délai de première réponse est de 48 heures ouvrées pour le plan Pro et de 24 heures ouvrées pour les plans Business, Multiempresa et Enterprise. Les fonctionnalités signalées comme bêta ou « très bientôt » sont proposées sans garantie, peuvent être modifiées ou supprimées et peuvent devenir payantes.
Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, son design, ses bases de données propres, ses marques et sa documentation sont la propriété de Tarraconsulting International S.L. ou de ses concédants de licence. Le Contenu du Client appartient au Client. Le Client concède à Exporta.ai une licence limitée pour l’héberger, le traiter et l’afficher uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service. Exporta.ai peut utiliser des données d’utilisation agrégées et anonymisées pour améliorer la Plateforme. Si le Client nous adresse des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser librement pour améliorer le service. Exporta.ai ne citera le Client comme référence commerciale qu’avec son autorisation.
Confidentialité
Chaque partie préservera la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat et ne les utilisera que pour l’exécuter, sauf si ces informations sont publiques, si elle en avait connaissance auparavant ou si elle est tenue de les divulguer en vertu d’une obligation légale. Cette obligation demeure pendant cinq ans après la fin du contrat.
Protection des données
Chaque partie respectera la réglementation relative à la protection des données. Exporta.ai traite les données des représentants et des Utilisateurs du Client conformément à la Politique de confidentialité, et les données personnelles que le Client enregistre sur la Plateforme en qualité de sous-traitant, conformément à l’Accord de sous-traitance des données, que le Client accepte en acceptant les présentes conditions.
Responsabilité
La Plateforme est fournie « en l’état », avec la diligence d’un professionnel du secteur. Exporta.ai n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d’activité ou d’opportunités, ni des décisions que le Client prend sur la base des informations de la Plateforme. La responsabilité totale d’Exporta.ai, pour quelque cause que ce soit découlant du contrat, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni lorsque la loi ne permet pas de limiter la responsabilité. Le Client garantira Exporta.ai contre toute réclamation de tiers découlant du Contenu du Client, de l’utilisation des Données de tiers ou des communications qu’il envoie, ou de tout manquement aux présentes conditions. Aucune des parties n’est responsable des manquements causés par un cas de force majeure.
Durée et résiliation
Le contrat reste en vigueur tant que le Compte existe. Les abonnements payants sont renouvelés automatiquement pour des périodes identiques jusqu’à leur résiliation. Exporta.ai peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, en remboursant la part proportionnelle de la période payée et non utilisée, ou avec effet immédiat si le Client manque gravement aux présentes conditions (par exemple, en cas de défaut de paiement ou d’utilisation illicite). Avant de clôturer le Compte, le Client peut exporter ses données depuis les Paramètres. Après la clôture, le Contenu du Client est supprimé selon les modalités prévues dans la Politique de confidentialité et dans l’Accord de sous-traitance des données, à l’exception de ce qui doit être conservé en vertu d’une obligation légale.
Modification des conditions
Exporta.ai peut modifier les présentes conditions en raison d’évolutions légales, techniques ou du service. Les modifications importantes seront notifiées au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou dans la Plateforme. Si le Client ne les accepte pas, il pourra résilier avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation.
Dispositions générales
• Notifications : elles seront effectuées par e-mail aux adresses du Compte et à hola@exporta.ai. • Cession : le Client ne peut pas céder le contrat sans le consentement d’Exporta.ai. Exporta.ai peut le céder dans le cadre d’une opération sociétaire, en garantissant la continuité du service. • Sous-traitance : Exporta.ai peut faire appel à des prestataires pour fournir le service, et répond de ceux-ci. • Nullité partielle : si une clause était nulle, les autres resteraient en vigueur. • Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
Droit applicable, juridiction et langue
Le contrat est régi par le droit espagnol. Les parties se soumettent aux cours et tribunaux de Tarragone, en renonçant à toute autre juridiction. Les conditions sont rédigées en espagnol, version qui prévaut sur leurs traductions.