Droits UE-États-Unis : la révision du 31 décembre

Ce que prévoit le règlement

Le règlement (UE) 2026/1455 est l'acte par lequel l'Union européenne applique les engagements tarifaires de la déclaration commune avec les États-Unis du 21 août 2025. Il a été adopté le 25 juin 2026, publié au Journal officiel le 30 juin et s'applique du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029.

Son titre le décrit : il ajuste les droits de douane sur certaines marchandises originaires des États-Unis et ouvre des contingents tarifaires pour d'autres. Il porte sur ce que l'Union applique aux importations américaines, mais il comprend des mécanismes qui dépendent de la façon dont Washington traite les produits européens.

La date clé : acier et aluminium

L'article 3, paragraphe 2, habilite la Commission à suspendre l'application de l'article 1 aux marchandises des chapitres 72, 73 et 76 de la nomenclature combinée si, au 31 décembre 2026, les États-Unis appliquent encore un taux supérieur à 15 % aux produits dérivés de l'acier et de l'aluminium importés depuis l'Union.

Les chapitres 72, 73 et 76 couvrent la fonte, le fer et l'acier, les ouvrages en fonte, fer ou acier, et l'aluminium et ses ouvrages. Au plus tard le 1er décembre 2026, la Commission doit informer le Parlement européen et le Conseil du traitement tarifaire que les États-Unis réservent à ces dérivés.

Qui est concerné et ce qui ne change pas

La suspension possible concerne ce que l'Union applique aux produits américains, pas ce que perçoivent les États-Unis. C'est pourtant le signal le plus clair de la limite fixée par l'Union : 15 % au maximum pour les dérivés européens de l'acier et de l'aluminium.

Elle concerne directement ceux qui exportent depuis l'Union vers les États-Unis des produits des chapitres 72, 73 et 76, par exemple des structures, de la visserie, des emballages métalliques ou des profilés d'aluminium. Les considérants du règlement reconnaissent que les droits américains pénalisent de façon disproportionnée les PME. Le règlement prévoit aussi une évaluation complète de ses effets avant le 30 juin 2029.

Que faire avant la fin de l'année

1. 01

   Confirmez votre code

   Vérifiez si votre produit relève des chapitres 72, 73 ou 76. Un code tarifaire mal attribué change le traitement de la marchandise.

2. 02

   Regardez ce que les États-Unis appliquent à votre produit

   Consultez le traitement tarifaire en vigueur à destination pour votre position et notez-le avec la date. C'est le chiffre que la Commission comparera aux 15 %.

3. 03

   Repérez le 1er et le 31 décembre

   Le rapport de la Commission et la date de révision sont les deux moments où le scénario peut changer. Revoyez vos offres en cours avant ces dates.

4. 04

   Vérifiez qui paie les droits

   Regardez dans vos contrats et dans l'Incoterm qui supporte les droits d'importation et ce qui se passe s'ils changent pendant la validité de l'offre.

Comment Exporta vous aide

Avec Exporta, vous pouvez ouvrir le rapport de marché des États-Unis pour votre produit et voir droits de douane, demande et concurrence au même endroit. Si vous préférez ne pas dépendre d'une seule destination, Trouver des clients vous donne des importateurs et distributeurs d'autres marchés avec la personne qui décide.

Le CRM envoie vos propositions depuis votre propre messagerie et Xport, l'assistant, vous aide à préparer le travail.